Le 10 juillet 2027, une grande partie des règles françaises de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) sera remplacée par un règlement européen directement applicable. Pour les banques, les assureurs, les professionnels du chiffre et du droit, de l’immobilier ou du luxe, ce n’est pas une simple mise à jour : procédures, outils de connaissance client et formation des équipes doivent être revus. Voici ce que contient le paquet européen, ce qui change concrètement et comment s’y préparer.
Le paquet AML : trois textes
Adopté en 2024, le paquet européen anti-blanchiment (AML pour « anti-money laundering ») repose sur trois textes complémentaires :
- Le règlement AMLR (règlement (UE) 2024/1624) fixe les obligations des professionnels assujettis : vigilance à l’égard de la clientèle, bénéficiaires effectifs, déclaration de soupçon, conservation des documents. C’est un règlement : il s’applique directement dans tous les États membres, sans transposition, et crée un « règlement unique » pour toute l’Union.
- La directive AMLD6 (directive (UE) 2024/1640) organise les dispositifs nationaux : autorités de contrôle, cellules de renseignement financier comme Tracfin, registres des bénéficiaires effectifs. Elle doit être transposée en droit français.
- Le règlement AMLAR (règlement (UE) 2024/1620) crée l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, l’AMLA.
L’essentiel de ces règles s’applique à partir du 10 juillet 2027.
Pourquoi un règlement plutôt qu’une directive ?
Jusqu’ici, l’Europe fixait des objectifs que chaque pays transposait à sa manière. Résultat : des règles différentes d’un État à l’autre, que les réseaux de blanchiment exploitaient en choisissant les pays les moins exigeants. Avec l’AMLR, les mêmes règles s’appliquent partout. Pour les groupes présents dans plusieurs pays, c’est une simplification. Pour les professionnels français, cela signifie que des pratiques fondées sur des formulations nationales souples devront s’aligner sur des exigences plus précises.
Qui est concerné ?
Tous les professionnels déjà assujettis restent concernés : établissements de crédit et financiers, assurances, prestataires sur crypto-actifs, experts-comptables et commissaires aux comptes, notaires et avocats pour certaines activités, professionnels de l’immobilier, opérateurs de jeux, négociants en biens de valeur.
Le champ s’élargit à de nouveaux acteurs, notamment :
- les négociants en biens de grande valeur, comme les bijoux, montres, véhicules, bateaux et aéronefs de luxe, au-delà de certains montants ;
- certaines plateformes de financement participatif ;
- les intermédiaires des programmes de résidence par investissement ;
- les clubs de football professionnels et les agents de joueurs, à partir du 10 juillet 2029.
Notre formation dédiée aux clubs de football professionnels anticipe cette nouvelle obligation.
Ce qui change concrètement pour les assujettis
Une approche par les risques plus encadrée
L’évaluation des risques à l’échelle de l’entreprise devient plus exigeante. Elle doit couvrir le blanchiment, le financement du terrorisme et le risque de contournement des sanctions financières ciblées. Les risques doivent être évalués avant tout lancement de nouveau produit, service, canal de distribution ou technologie. Voir LCB-FT : cartographie des risques et approche par les risques.
Une vigilance client harmonisée
Les mesures de vigilance s’appliquent à l’entrée en relation d’affaires, et pour les opérations occasionnelles atteignant 10 000 €, qu’elles soient uniques ou liées entre elles. Elles s’appliquent aussi, sans seuil, en cas de soupçon ou de doute sur les données d’identification déjà recueillies. Si la vigilance ne peut pas être menée à bien, la relation doit être refusée ou rompue, et une déclaration de soupçon envisagée.
Les formulations du type « dans des délais raisonnables » ou « selon notre appréciation » laissent la place à des critères précis, complétés par les normes techniques de l’AMLA. Les outils de connaissance client et leurs fréquences de révision devront être reparamétrés.
Les bénéficiaires effectifs
Le seuil de détention de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote reste le critère général. Mais l’analyse doit couvrir toutes les couches de la structure de détention, ainsi que le contrôle exercé par d’autres moyens : une personne détenant moins de 25 % peut être bénéficiaire effectif. Les registres nationaux, interconnectés au niveau européen, restent une source utile mais ne remplacent pas la vérification.
Un plafond européen pour les paiements en espèces
Les professionnels ne pourront plus accepter ou effectuer de paiements en espèces au-delà de 10 000 € pour l’achat de biens ou de services, y compris en cas d’opérations fractionnées. Les États membres peuvent maintenir un plafond plus bas : c’est le cas de la France, dont le plafond de 1 000 € pour les paiements effectués par des résidents reste plus strict.
La conservation des documents
La durée de conservation reste fixée à cinq ans, et une autorité compétente peut l’allonger au cas par cas.
L’AMLA : un superviseur européen
Installée à Francfort, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment est opérationnelle depuis 2025. Elle coordonne les autorités nationales et les cellules de renseignement financier, élabore les normes techniques qui préciseront l’AMLR, et supervisera directement, à partir de 2028, une quarantaine d’établissements financiers présents dans plusieurs pays et jugés à risque élevé.
Pour toutes les autres entités, la supervision reste nationale : ACPR, AMF, instances ordinales, DGCCRF selon les professions.
Comment s’y préparer d’ici juillet 2027
- Relire son évaluation des risques à la lumière des nouvelles exigences, en y intégrant le risque de contournement des sanctions financières.
- Revoir ses procédures pour remplacer les formulations souples par des critères précis : délais, fréquences de révision, seuils.
- Vérifier ses outils de connaissance client auprès de l’éditeur : seront-ils à jour avant juillet 2027 ?
- Prioriser la remédiation du portefeuille existant selon le risque : clients à risque élevé, personnes politiquement exposées, dossiers incomplets ou documents expirés en premier.
- Former les équipes avant l’entrée en application, avec une trace écrite : c’est l’un des premiers points vérifiés lors d’un contrôle.
Notre formation Paquet AML 2024 : AMLD6, AMLR et AMLA détaille la réforme en une journée. Pour un rappel des fondamentaux, voir LCB-FT : fondamentaux.
Des formations par secteur
Les obligations sont désormais communes, mais les schémas de blanchiment restent propres à chaque métier :
- LCB-FT dans le secteur bancaire
- LCB-FT et nouvelles technologies : cryptomonnaies, paiements digitaux et fintechs
- LCB-FT et immobilier
- LCB-FT et experts-comptables
- LCB-FT pour les professionnels du droit
- LCB-FT et secteur du luxe
Questions fréquentes
L’AMLR remplace-t-il le Code monétaire et financier ?
En grande partie, pour les obligations des assujettis. Le droit français conservera des dispositions sur les autorités de contrôle, les sanctions et les points que le règlement laisse aux États, notamment via la transposition de la directive AMLD6.
Les nouvelles obligations s’appliquent-elles aux clients existants ?
Oui. Les nouvelles relations d’affaires doivent être conformes dès le 10 juillet 2027. Pour le portefeuille existant, la mise à jour des dossiers se fait progressivement, en commençant par les clients les plus risqués.
Mon entreprise sera-t-elle supervisée par l’AMLA ?
Très probablement pas directement. La supervision directe de l’AMLA ne concernera qu’une quarantaine de grands établissements financiers transfrontaliers. Les autres restent contrôlés par leur autorité nationale.
Le plafond de 10 000 € en espèces change-t-il quelque chose en France ?
Peu, pour les professionnels : le plafond français de 1 000 € pour les paiements effectués par des résidents est déjà plus strict et peut être maintenu.
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