Un appel d’offres d’un grand groupe arrive avec une annexe de six pages : code de conduite, cartographie des risques, procédure d’évaluation des tiers, dispositif d’alerte. Votre entreprise n’est pas soumise à la loi Sapin 2, mais votre client l’est, et il doit s’assurer que ses fournisseurs ne l’exposent pas. Voici ce que prévoit la loi, qui elle concerne directement, et ce qu’elle implique pour les entreprises sous les seuils.
La loi Sapin 2 en bref
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a profondément changé l’approche française de la corruption. Elle ne se contente plus de sanctionner après coup : elle oblige les grandes entreprises à prévenir la corruption et le trafic d’influence en mettant en place un programme de conformité.
Elle a aussi créé l’Agence française anticorruption (AFA), chargée de contrôler la mise en œuvre de ces programmes et de publier des recommandations.
Quelles entreprises sont concernées ?
L’article 17 de la loi s’applique aux sociétés qui remplissent deux conditions cumulatives :
- employer au moins 500 salariés, ou appartenir à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège en France et dont l’effectif atteint ce seuil ;
- réaliser un chiffre d’affaires, ou un chiffre d’affaires consolidé, supérieur à 100 millions d’euros.
L’obligation pèse sur l’entreprise, mais aussi personnellement sur ses dirigeants : président, directeurs généraux, gérants.
Les acteurs publics (administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés d’économie mixte) relèvent eux aussi du champ de contrôle de l’AFA, selon des modalités propres.
Les 8 mesures obligatoires
Les entreprises concernées doivent mettre en œuvre :
- Un code de conduite, intégré au règlement intérieur, qui définit et illustre les comportements à proscrire.
- Un dispositif d’alerte interne, permettant de signaler les comportements contraires au code de conduite.
- Une cartographie des risques, qui identifie et hiérarchise les risques de corruption selon les activités et les zones géographiques.
- Des procédures d’évaluation des tiers : clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires.
- Des procédures de contrôles comptables, pour s’assurer que les livres ne masquent pas des faits de corruption.
- Un dispositif de formation des cadres et des personnels les plus exposés.
- Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite.
- Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
L’ordre logique de construction n’est pas celui de la loi : tout commence par la cartographie des risques, qui détermine le contenu du code de conduite, les tiers à évaluer et les personnes à former. Notre formation Cartographie des risques de corruption : méthode et construction en donne la méthode.
Contrôles et sanctions
L’AFA contrôle la qualité et l’efficacité des programmes mis en place. Ses contrôles reposent sur un questionnaire, l’analyse de documents et des entretiens. À leur issue, l’AFA peut adresser un avertissement ou saisir sa commission des sanctions.
Celle-ci peut prononcer des amendes allant jusqu’à 200 000 € pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales, et enjoindre à l’entreprise d’adapter son programme.
Ces sanctions concernent l’absence ou l’insuffisance du programme de prévention. Les faits de corruption eux-mêmes restent des délits pénaux, punis beaucoup plus sévèrement, et ce pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
La formation : une mesure que l’AFA examine de près
La formation est l’une des huit mesures obligatoires, et l’une de celles que l’AFA vérifie avec le plus d’attention : qui a été formé, sur quels contenus, à quelle fréquence, et avec quelle traçabilité. Elle conditionne aussi l’efficacité des sept autres : un code de conduite que personne ne comprend ou un dispositif d’alerte que personne n’utilise ne protègent pas l’entreprise.
Notre formation Compliance anticorruption : construire et piloter son programme d’entreprise couvre l’ensemble du dispositif. Pour les collaborateurs exposés, Prévenir et détecter la corruption en entreprise pose les fondamentaux, et Corruption et cadeaux d’affaires traite les situations du quotidien.
Les PME sous les seuils sont-elles concernées ?
Pas directement par l’article 17. Mais elles le sont de trois façons :
- La corruption reste un délit pour toutes les entreprises. L’absence d’obligation de programme ne protège pas d’une poursuite pénale.
- Leurs grands clients les évaluent. Une entreprise soumise à Sapin 2 doit évaluer ses fournisseurs et intermédiaires : elle demandera à ses partenaires de démontrer leurs propres mesures.
- Le dispositif d’alerte interne est obligatoire dès 50 salariés, au titre de la législation sur les lanceurs d’alerte, indépendamment de Sapin 2.
Pour une PME, un programme proportionné repose sur quelques éléments : un code de conduite court et concret, une règle claire sur les cadeaux et invitations, une vigilance sur les intermédiaires, et une formation des personnes en contact avec les clients et les fournisseurs. Voir Anticorruption pour les PME et ETI.
Questions fréquentes
Un cadeau d’affaires est-il de la corruption ?
Pas nécessairement. Tout dépend de sa valeur, de sa fréquence, du contexte et de son destinataire. Le code de conduite doit fixer des règles claires, par exemple un seuil de valeur et une obligation de déclaration.
Le dispositif d’alerte Sapin 2 est-il le même que celui des lanceurs d’alerte ?
Les deux peuvent être réunis dans un dispositif unique, à condition de respecter les exigences de chacun. Voir Lanceurs d’alerte et dispositif d’alerte interne.
Faut-il refaire la formation chaque année ?
La loi ne fixe pas de fréquence, mais l’AFA attend une formation régulière, actualisée selon l’évolution des risques et des fonctions.
Comment évaluer un fournisseur ou un intermédiaire ?
Selon son niveau de risque : pays, secteur, nature de la relation, mode de rémunération. Les intermédiaires rémunérés à la commission sont souvent les plus sensibles. Voir Évaluation anticorruption des tiers.
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