Module 1
Cadre juridique : loi Waserman et directive européenne
- Directive européenne du 23 octobre 2019 : objectifs et champ d'application
- Loi Waserman (21 mars 2022) : principales évolutions par rapport à la loi Sapin 2
- Qui est lanceur d'alerte ? Nouvelle définition élargie et conditions de protection
- Domaines couverts : corruption, droits humains, environnement, droit européen…
- Sanctions pour représailles contre un lanceur d'alerte : amendes et peines pénales