Lanceurs d’alerte et dispositif d’alerte interne : obligations et mise en pratique

1 jour (7h) Éligible OPCO Inter Intra Sur-mesure

Présentation

La loi Waserman de 2022 a profondément renforcé la protection des lanceurs d'alerte en France, transposant la directive européenne du 23 octobre 2019. Les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un canal d'alerte interne conforme. Cette formation permet de maîtriser les nouvelles obligations, de concevoir un dispositif d'alerte efficace, de former les personnes chargées de le gérer et de protéger les lanceurs d'alerte de manière opérationnelle.

Public cible

DRH, responsables conformité, compliance officers, responsables juridiques, responsables RSE, responsables de la déontologie, auditeurs internes, membres du CSE, dirigeants de PME souhaitant se mettre en conformité, et plus généralement toute personne impliquée dans la mise en place, la gestion ou la supervision du canal d'alerte interne de son organisation.

Prérequis

Aucun prérequis. Cette formation est accessible à tous, quel que soit le niveau hiérarchique ou l'expérience en conformité.

Programme

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Module 1

Cadre juridique : loi Waserman et directive européenne

  • Directive européenne du 23 octobre 2019 : objectifs et champ d'application
  • Loi Waserman (21 mars 2022) : principales évolutions par rapport à la loi Sapin 2
  • Qui est lanceur d'alerte ? Nouvelle définition élargie et conditions de protection
  • Domaines couverts : corruption, droits humains, environnement, droit européen…
  • Sanctions pour représailles contre un lanceur d'alerte : amendes et peines pénales
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Module 2

Concevoir un canal d'alerte conforme et efficace

  • Obligation de canal d'alerte interne : qui est concerné et depuis quand ?
  • Caractéristiques d'un canal conforme : confidentialité, accessibilité, traçabilité
  • Solutions techniques : plateformes dédiées, ligne téléphonique, email sécurisé — comparatif
  • Canal interne vs canal externe (Défenseur des droits, AFA, autorités judiciaires) : articulation
  • Atelier : conception d'un canal d'alerte adapté à la taille et au secteur de son organisation
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Module 3

Traiter les signalements : procédure et décisions

  • Réception d'un signalement : accusé de réception et délais légaux
  • Instruction du signalement : qui mène l'enquête, comment garantir l'impartialité ?
  • Protéger l'identité du lanceur d'alerte tout au long de la procédure
  • Décision à l'issue de l'enquête : classement, mesures correctives, suites judiciaires
  • Exercice : traitement d'un signalement fictif de bout en bout
4

Module 4

Culture de l'alerte et pilotage du dispositif

  • Faire connaître le canal d'alerte : communication interne sans stigmatiser
  • Former les personnes chargées de réceptionner et traiter les signalements
  • Indicateurs de suivi du dispositif : nombre de signalements, délais, suites
  • Rapport annuel sur les alertes : contenu, destinataires, publication
  • Plan d'action : déployer ou mettre à jour son dispositif d'alerte en conformité Waserman

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