- Obligation en vigueur : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, quelle que soit sa taille.
- Amende : sans plateforme, mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre non régularisé (CGI, art. 1737, IV bis).
- Tolérance : Bercy annonce qu’aucune sanction ne sera prononcée avant fin 2026. L’obligation, elle, n’est pas reportée.
Beaucoup de dirigeants pensent avoir jusqu’en septembre 2027 pour s’occuper de la facture électronique. Pour l’émission, une PME a effectivement jusque-là. Pour la réception, non : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs sous forme électronique, via une plateforme agréée. L’obligation est déjà en vigueur, avec des amendes à la clé.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition (economie.gouv.fr). Service-Public précise que cela inclut les entreprises en franchise en base de TVA, par exemple un micro-entrepreneur (Service-Public Entreprendre). Une TPE de trois personnes est donc soumise à la même obligation de réception qu’une ETI.
Le calendrier officiel distingue deux obligations :
- Recevoir des factures électroniques : toutes les entreprises, depuis le 1er septembre 2026.
- Émettre ses factures sous forme électronique : les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (impots.gouv.fr).
Vous n’avez donc pas à attendre 2027 pour être concerné. Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI, par exemple dans l’énergie, la téléphonie ou l’accès internet, émettent déjà leurs factures sous forme électronique et les adressent à la plateforme que vous avez choisie (fiche 6 de l’administration fiscale). Pour les recevoir, il faut en avoir désigné une.
Les opérations avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ne relèvent pas de la facture électronique. Elles relèvent, le cas échéant, de l’e-reporting, une autre obligation de transmission de données (Service-Public Entreprendre).
Ce que dit la loi
L’article 289 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que l’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s’effectuent sous forme électronique, et que ces opérations « s’effectuent en recourant à une plateforme agréée » (Légifrance).
- Le choix de la plateforme est libre. Elle informe elle-même l’annuaire de l’administration : aucune démarche auprès du fisc (impots.gouv.fr).
- Il n’existe pas de plateforme publique pour recevoir vos factures interentreprises. L’État a recentré son portail public sur l’annuaire et la transmission des données à l’administration (AIFE).
- Pour l’émission, un simple PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens du dispositif (FAQ impots.gouv.fr, question 3.1). À la réception, une facture PDF reçue reste payable : voir plus bas.
Votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque peuvent s’en charger, si la solution est raccordée à une plateforme agréée (economie.gouv.fr). La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr.
Une précaution sur les références : Légifrance indique que ces dispositions du CGI sont appelées à être reprises dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Les numéros d’article pourront évoluer ; vérifiez-les avant de les citer dans un courrier ou un contrat.
Les sanctions encourues
Les amendes visent l’assujetti, c’est-à-dire l’entreprise. C’est pourtant à vous de décider et de pouvoir prouver que la mise en conformité est engagée. Attention, le texte prévoit trois amendes distinctes, qui ne sanctionnent pas le même manquement.
| Manquement | Qui | Amende | Plafond | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | Toutes les entreprises | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois non régularisée | Pas de plafond annuel mentionné dans le texte | CGI 1737, IV bis |
| Facture non émise sous forme électronique | Grandes entreprises et ETI (PME : 2027) | 50 € par facture | 15 000 € par année civile | CGI 1737, III |
| Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) | Entreprises concernées par l’e-reporting | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile | CGI 1788 D |
Confusion fréquente : les 50 € par facture et les 500 € par transmission ne sanctionnent pas le défaut de réception, mais l’émission et l’e-reporting.
Source : Service-Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation » ; texte : article 1737, IV bis du CGI.
Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier reste traitable et payable, et ne fait pas perdre automatiquement le droit à déduction de la TVA. Selon le guide pratique de la DGFiP (question 3), elle ne doit pas être écartée « au seul motif » qu’elle n’a pas suivi le circuit électronique, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires. Ne bloquez pas vos paiements.
Et la tolérance annoncée ?
Bercy a annoncé une approche de tolérance au démarrage. Le communiqué du 9 octobre 2026 rappelle qu’« aucune sanction pour aucune entreprise ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026 » (communiqué n° 1103). Le guide de la DGFiP réserve cette souplesse aux entreprises en difficulté qui engagent une démarche sérieuse de mise en conformité. Il exclut celles qui ignorent durablement l’obligation ou refusent d’entrer dans le dispositif, et rappelle que ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.
Notre lecture du texte : l’amende de 500 € ne peut tomber qu’après une mise en demeure suivie d’un délai de trois mois. Mieux vaut pourtant ne pas jouer la montre : au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient déjà désigné une plateforme de réception, selon Bercy.
Comment se mettre en conformité
Bonne nouvelle : côté réception, la mise en conformité tient en cinq étapes.
- Désignez votre plateforme de réception. Choisissez-la directement ou par l’intermédiaire de votre logiciel, de votre expert-comptable ou de votre banque, dans la liste officielle.
- Vérifiez que vos outils sont compatibles. Votre logiciel doit être connecté à une plateforme agréée (FAQ impots.gouv.fr). Si vous utilisez Pennylane, notre formation dédiée (Réf. SR-2337) vous montre comment traiter les achats dans l’outil.
- Désignez un responsable et un circuit. Vos factures arriveront de plus en plus par la plateforme, et non plus par e-mail : qui consulte la plateforme, qui valide, qui paie ?
- Gardez la preuve de vos démarches. Le guide de la DGFiP demande de pouvoir démontrer qu’une démarche est engagée : conservez vos échanges avec votre prestataire et leurs dates (guide DGFiP).
- Préparez l’émission pour 2027 si vous êtes une PME ou une TPE. Notre guide PME détaille les étapes.
En cas de difficulté, l’administration a mis en place un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (economie.gouv.fr).
Lors du premier bilan de la réforme, les organisations professionnelles ont surtout cité la lisibilité et le coût des offres, et le choix de la plateforme (communiqué n° 1103). Avant de comparer les offres, demandez par écrit à votre expert-comptable si une plateforme a déjà été désignée au nom de votre entreprise, laquelle, et qui en reçoit les notifications. Cet e-mail vous servira aussi de preuve de démarche si l’administration vous la demande.
Un seul « non » ? Consultez la formation proposée plus haut : une journée suffit pour faire le point.
Trois « oui » : vous êtes bien engagé. Pensez à garder la preuve de vos démarches et à préparer l’émission pour 2027.
FAQ : vos questions sur la réception des factures électroniques
Une TPE doit-elle recevoir ses factures électroniques ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, quelle que soit leur taille (Service-Public Entreprendre ; FAQ impots.gouv.fr).
Quand une PME doit-elle émettre ses factures au format électronique ?
Au plus tard le 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI doivent le faire depuis le 1er septembre 2026. Le calendrier n’a pas été reporté (impots.gouv.fr). Pour les dates et les étapes à suivre, consultez notre guide de la facturation électronique pour les PME.
Quelle sanction en l’absence de plateforme agréée (PA) ?
L’administration vous met d’abord en demeure de vous conformer sous trois mois. Si le manquement persiste, l’amende est de 500 €, puis de 1 000 € à l’issue d’une nouvelle période de trois mois, puis de 1 000 € après chaque période de trois mois supplémentaire sans régularisation (article 1737, IV bis du CGI, Service-Public Entreprendre).
Quelle amende pour une facture non émise au format électronique ?
50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI). Pour les données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting), l’amende est de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI) (Service-Public Entreprendre).
Existe-t-il une tolérance pour une première erreur ?
Oui, mais seulement pour ces deux amendes (article 1737 pour l’émission, article 1788 D pour l’e-reporting) : elles ne s’appliquent pas à une première infraction commise sur l’année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration (Service-Public Entreprendre). Cette clémence ne semble pas s’appliquer à l’amende liée à l’absence de plateforme, qui a son propre mécanisme de mise en demeure.
Une facture PDF reçue par e-mail est-elle encore valable ?
Côté réception, oui : selon le guide pratique de la DGFiP de juillet 2026, une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier peut encore être traitée et payée, et ne fait pas perdre automatiquement le droit à déduction de la TVA (guide DGFiP). Côté émission, une entreprise soumise à l’obligation d’émettre doit passer par une plateforme agréée.
Existe-t-il une plateforme publique gratuite pour recevoir ses factures ?
Non. L’État a recentré son portail public sur la fonction d’annuaire central et de transmission des données à l’administration fiscale (AIFE). Pour recevoir vos factures, vous devez choisir une plateforme agréée dans la liste officielle (impots.gouv.fr). Le choix est libre et vous pouvez en changer. Notre guide PME vous aide à préparer ce choix, étape par étape.
Se former pour sécuriser votre facturation
Une fois la plateforme choisie, reste à organiser le circuit : qui reçoit, qui valide, qui paie. Notre formation Facturation électronique : comprendre la réforme, son calendrier et ses obligations (Réf. SR-1956) fait le tour du sujet en une journée. Si vous vendez à des particuliers ou à l’international, complétez avec E-reporting : transmettre ses données de transaction et de paiement. Si vous exercez en cabinet d’expertise comptable et travaillez sur Pennylane, voyez aussi Pennylane : maîtriser l’outil au quotidien en cabinet (Réf. SR-2348, 2 jours). Retrouvez toutes nos formations facturation électronique et e-reporting.