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Harcèlement et discriminations dans la fonction publique : prévenir, signaler, protéger

1 jour (7h) Éligible OPCO Inter Intra Sur-mesure

Présentation

Dans la fonction publique, le harcèlement obéit à un régime propre : ce n'est pas le code du travail qui s'applique mais le statut général, l'agent bénéficie de la protection fonctionnelle, et le dispositif de signalement est encadré par des textes spécifiques. Les organisations publiques cumulent par ailleurs des facteurs de risque connus — hiérarchie très structurée, horaires atypiques, mobilité contrainte, forte pression sur les effectifs, et dans le secteur hospitalier une exposition supplémentaire liée aux usagers. Cette journée traite le sujet dans son cadre réel : qualifier les faits, mobiliser les bons dispositifs, protéger l'agent qui signale, et sécuriser les décisions de l'administration.

Objectifs pédagogiques

  • Situer le régime applicable aux agents publics et ses différences avec le secteur privé
  • Caractériser harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissements sexistes et discriminations
  • Identifier les obligations de l'employeur public en matière de prévention et de signalement
  • Mettre en œuvre le dispositif de signalement et orienter l'agent vers le bon interlocuteur
  • Mobiliser la protection fonctionnelle : conditions, procédure, portée
  • Accompagner un agent concerné et articuler les suites disciplinaires et pénales
  • Repérer les facteurs de risque propres à son établissement et agir dessus

Public cible

Directeurs et responsables des ressources humaines de la fonction publique hospitalière, territoriale et de l'État, cadres de santé et encadrants de proximité, directeurs d'établissement et d'EHPAD, référents égalité et référents signalement, préventeurs et membres des instances de dialogue social, juristes et responsables des affaires générales, ainsi que représentants du personnel.

Prérequis

Aucun prérequis. Exercer ou intervenir au sein d'une administration ou d'un établissement public.

Programme

1

Module 1

Qualifier dans le cadre statutaire

  • Harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissements sexistes, discriminations : définitions applicables aux agents
  • Ce qui relève du statut général et ce qui relève du code pénal
  • Différences avec le régime du secteur privé : sources, instances, voies de recours
  • La frontière avec l'exercice du pouvoir hiérarchique et les contraintes de service
  • Les facteurs de risque propres aux organisations publiques : hiérarchie, horaires atypiques, sous-effectif, mobilité
  • Le cas des agressions et incivilités venant des usagers, patients ou résidents
  • Cas pratiques : qualification de situations issues du contentieux administratif
2

Module 2

Les obligations de l'employeur public

  • Obligation de prévention et obligation de protection de l'agent
  • Le dispositif de signalement obligatoire : contenu, accessibilité, information des agents
  • Documenter les risques psychosociaux dans l'évaluation des risques professionnels
  • Le rôle des instances de dialogue social et de la formation spécialisée
  • Médecine de prévention, service social, référents : qui fait quoi
  • Ce que risque l'administration en cas de carence
3

Module 3

La protection fonctionnelle

  • Conditions d'octroi et bénéficiaires
  • Ce qu'elle couvre : assistance juridique, prise en charge des frais, protection contre les attaques
  • Procédure de demande et délais de réponse de l'administration
  • Motiver un refus et les risques d'un refus mal fondé
  • Articulation avec la procédure disciplinaire engagée contre l'auteur présumé
  • Cas pratique : traitement d'une demande de protection fonctionnelle
4

Module 4

Traiter un signalement

  • Accueillir la parole d'un agent : posture, écoute, ce que l'on ne promet pas
  • Les premières mesures : éloignement, aménagement, mesures conservatoires
  • Conduire ou faire conduire une enquête administrative : cadre, impartialité, contradictoire
  • La situation de l'agent mis en cause : information, droits, présomption
  • Suites disciplinaires, signalement au procureur, saisine du Défenseur des droits
  • Confidentialité et protection contre les représailles
  • Mises en situation
5

Module 5

Prévenir durablement

  • Agir sur l'organisation du travail plutôt que sur les seules personnes
  • Former l'encadrement intermédiaire, souvent le premier destinataire
  • Sensibiliser les agents et rendre le dispositif de signalement réellement connu
  • Indicateurs de veille : absentéisme, mobilité subie, saisines, alertes des instances
  • Accompagner le retour et reconstruire le collectif après une situation
  • Plan d'action adapté à son établissement

Modalités d'évaluation

Questionnaire de positionnement en amont de la formation
Évaluation continue par cas pratiques et mises en situation
Quiz final de validation des acquis, seuil de réussite fixé à 70 %
Attestation de fin de formation remise à chaque participant
Questionnaire de satisfaction à chaud et évaluation des acquis à froid à trois mois

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Delphine Levy Karcenty

Delphine Levy Karcenty

Avocate en droit sdu travail – Harcèlement · Nice

Avocate en droit social depuis 2009, inscrite au Barreau de Nice après dix ans au Barreau de Paris (pôle social du cabinet Jeantet), Delphine Levy Karcenty conseille les entreprises sur leurs relations sociales : contentieux prud'homaux, inspection du travail, dialogue social. Elle anime les formations à la prévention du harcèlement moral et sexuel avec une approche issue du contentieux : cas réels, obligations de l'employeur et bons réflexes pour les référents harcèlement, managers et RH.

Harcèlement moralHarcèlement sexuelDroit du travailRelations socialesRéférent harcèlementContentieux prud'homalInspection du travail
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