Allégations environnementales sur les produits et emballages : ce que vous pouvez écrire
1 jour (7h) Éligible OPCOInterIntraSur-mesure
Présentation
Un emballage part à l'impression avec une feuille verte et la mention « produit écologique ». Une fiche produit annonce « emballage recyclable » sans que personne n'ait vérifié la filière de collecte. Un site affiche un logo de durabilité créé en interne. Ces trois situations sont banales, et toutes trois deviennent juridiquement risquées. Le cadre s'est resserré par étapes — loi AGEC, loi Climat et Résilience — et la directive européenne EmpCo, applicable au 27 septembre 2026, interdit désormais par nature une série d'allégations jusqu'ici courantes, sans seuil de taille d'entreprise. Cette journée traite un objet précis : ce que l'on peut écrire sur un produit, un emballage ou une fiche produit, avec quelles preuves, et comment sécuriser le circuit de validation en amont plutôt qu'au moment de l'impression.
Objectifs pédagogiques
Identifier ce qui constitue une allégation environnementale, y compris implicite ou visuelle
Distinguer les allégations interdites par nature de celles qui restent admises sous conditions
Appliquer le cadre issu de la loi AGEC, de la loi Climat et Résilience et de la directive EmpCo
Déterminer le niveau de preuve exigé selon la nature de l'allégation formulée
Auditer les supports produits de son organisation et hiérarchiser les corrections
Reformuler une mention non conforme sans renoncer à valoriser un engagement réel
Construire un circuit de validation associant marketing, qualité, juridique et RSE
Public cible
Chefs de produit et responsables marketing produit, responsables packaging et développement, responsables qualité, responsables réglementaires, ingénieurs et chargés de mission éco-conception, responsables e-commerce et contenus produits, juristes d'entreprise, responsables RSE, ainsi que les agences et prestataires intervenant sur les emballages et les contenus produits.
Prérequis
Aucun prérequis. Les participants sont invités à venir avec des visuels d'emballage ou des fiches produit de leur organisation, qui serviront de support aux ateliers.
Programme
1
Module 1
Ce qui compte comme allégation
Les supports concernés : emballage, étiquette, fiche produit, site marchand, PLV, catalogue, marketplace
Allégation explicite et allégation implicite : le poids des visuels, des couleurs et des pictogrammes
Mentions obligatoires et mentions volontaires : ne pas confondre les deux régimes
Qui répond de l'allégation : fabricant, distributeur, place de marché, agence
Le cas des produits importés et des gammes internationales
Cas pratique : repérage des allégations sur une série de produits réels
2
Module 2
Le cadre français en vigueur
Les mentions interdites sur un produit ou un emballage depuis la loi AGEC
Les allégations de neutralité carbone : conditions strictes et documentation exigée
Recyclable, recyclé, compostable, biodégradable : ce que chaque terme engage
Signalétique de tri et information du consommateur
Allégations de durabilité et de réparabilité
Les recommandations de l'ARPP sur la communication environnementale
Les contrôles de la DGCCRF : méthode, secteurs ciblés, sanctions encourues
3
Module 3
Ce que change la directive EmpCo
La logique de la liste noire : une interdiction sans preuve de préjudice
Les allégations génériques et le sort de « écologique », « vert », « respectueux de l'environnement »
Les affirmations de neutralité carbone fondées sur la compensation
Les labels de durabilité non adossés à une certification ou à une autorité publique
Présenter une obligation légale comme un avantage distinctif
Allégations portant sur le produit entier quand un seul aspect est concerné
Cas pratique : tri d'un corpus de mentions entre interdit, admis, à justifier
4
Module 4
Constituer le socle de preuve
Le principe de proportionnalité entre la preuve et la portée de l'allégation
Analyse de cycle de vie, bilan d'émissions, certifications : quel outil pour quelle affirmation
Ce que vaut une attestation fournisseur et ce qu'elle ne couvre pas
Documenter, archiver, actualiser : la durée de vie d'une preuve
Ce qu'un contrôleur demande réellement à voir
Cas pratique : construction du dossier de preuve d'une allégation produit
5
Module 5
Sécuriser le processus en amont
Auditer l'existant : méthode de balayage et hiérarchisation des risques
Arbitrer entre retirer, reformuler et justifier
Reformuler sans appauvrir : valoriser un progrès réel de manière licite
Charte interne : contenu, validation, diffusion auprès des équipes et des prestataires
Le circuit de validation : qui valide quoi, à quel moment, avec quelle trace
Briefs et contrats d'agence : les clauses à intégrer
Plan d'action : la reprise des supports existants
Modalités d'évaluation
Questionnaire de positionnement en amont de la formation
Évaluation continue par cas pratiques et analyses de supports réels
Évaluation du livrable produit : audit d'un support et dossier de preuve associé
Quiz final de validation des acquis, seuil de réussite fixé à 70 %
Attestation de fin de formation remise à chaque participant
Questionnaire de satisfaction à chaud et évaluation des acquis à froid à trois mois
Votre formateur
L'expert qui animera votre formation.
Rina Fennech
Experte Intelligence Collective & RSE · Nice et PACA
Diplômée de l'ESCP Europe (Master Grande École, spécialisation Finance) et titulaire d'un MBA en Systèmes d'Information appliqués à la Finance, Rina a passé plus de 15 ans en banques de premier rang (HSBC, BNP Paribas, Natixis, Société Générale), sur des sujets de risque de marché, de conformité réglementaire (EMIR, PRIIPs, BCBS 239) et de pilotage de projets transverses.
Formatrice depuis 2017 et fondatrice de Smart RSE, elle conçoit et anime des parcours sur mesure en Intelligence Collective, RSE et gouvernance ESG, finance de marché et réglementation bancaire, ainsi qu'en efficacité professionnelle (IA appliquée, gestion de projet, gestion du temps). Sa force : vulgariser des sujets techniques complexes et fédérer des publics variés — cadres bancaires, dirigeants, collectivités, salariés en reconversion — grâce à une pédagogie active ancrée dans la réalité terrain. Certifiée AMF, elle intervient en présentiel comme en distanciel, en français et en anglais.
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