Data Act européen : maîtriser le règlement sur les données et ses obligations
1 jour (7h) Éligible OPCOInterIntraSur-mesure
Présentation
L'AI Act et le Data Act forment ensemble le cœur de la régulation européenne de l'économie numérique intelligente. Ces deux règlements s'articulent et se complètent : l'accès aux données (Data Act) conditionne le développement des systèmes IA (AI Act), tandis que les obligations de transparence de l'AI Act recoupent les exigences de gouvernance des données du Data Act. Cette formation combinée d'une journée permet de comprendre les deux textes, leurs interactions et de construire une feuille de route de conformité intégrée.
Public cible
Directeurs juridiques, DPO, responsables conformité, DSI, chefs de projet IA et data, directeurs de la transformation numérique, compliance officers, responsables de l'innovation, et plus généralement toute personne chargée d'assurer la conformité réglementaire des activités liées aux données et à l'intelligence artificielle dans son organisation.
Prérequis
Aucun prérequis
Programme
1
Module 1
Architecture du Data Act et acteurs concernés
Stratégie européenne des données : Data Act dans le triptyque Data Governance Act / Data Act / RGPD
Champ d'application : produits connectés (IoT), services associés, cloud — qui est concerné ?
Acteurs définis : fabricant, fournisseur de services, utilisateur, tiers — rôles et obligations
Données concernées : données générées par l'utilisation des produits et services connectés
Articulation Data Act / RGPD / DGA (Data Governance Act) / AI Act : comprendre l'écosystème complet
2
Module 2
Nouveaux droits d'accès et de portabilité des données
Droit d'accès de l'utilisateur aux données générées : principes, périmètre, modalités
Partage des données avec des tiers à la demande de l'utilisateur : conditions légales
Obligations des fabricants de produits connectés : accès by design, documentation, transparence
Protection des secrets d'affaires : limites au partage imposées par le Data Act
Atelier : identifier les flux de données de son organisation impactés par le Data Act
3
Module 3
Partage obligatoire avec les autorités publiques et le secteur public
Données B2G (Business to Government) : quand les entreprises doivent partager avec les pouvoirs publics
Exercice : évaluer si son organisation serait concernée par une obligation B2G fictive
4
Module 4
Cloud switching et clauses contractuelles
Droit de changement de prestataire cloud (cloud switching) : obligations des fournisseurs cloud
Délais et conditions du switching : calendrier réglementaire progressif jusqu'à 2027
Clauses contractuelles équilibrées : protection contre les clauses abusives dans les contrats de données
Sanctions et enforcement : autorités compétentes, montants, mécanismes de recours
Plan d'action : audit de ses contrats data et feuille de route de conformité Data Act
Votre formateur
L'expert qui animera votre formation.
Rina Fennech
Experte Intelligence Collective & RSE · Nice et PACA
Diplômée de l'ESCP Europe (Master Grande École, spécialisation Finance) et titulaire d'un MBA en Systèmes d'Information appliqués à la Finance, Rina a passé plus de 15 ans en banques de premier rang (HSBC, BNP Paribas, Natixis, Société Générale), sur des sujets de risque de marché, de conformité réglementaire (EMIR, PRIIPs, BCBS 239) et de pilotage de projets transverses.
Formatrice depuis 2017 et fondatrice de Smart RSE, elle conçoit et anime des parcours sur mesure en Intelligence Collective, RSE et gouvernance ESG, finance de marché et réglementation bancaire, ainsi qu'en efficacité professionnelle (IA appliquée, gestion de projet, gestion du temps). Sa force : vulgariser des sujets techniques complexes et fédérer des publics variés — cadres bancaires, dirigeants, collectivités, salariés en reconversion — grâce à une pédagogie active ancrée dans la réalité terrain. Certifiée AMF, elle intervient en présentiel comme en distanciel, en français et en anglais.
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