Contentieux des marchés publics : prévenir et gérer les risques juridiques

1 jour (7h) Éligible OPCO Inter Intra Sur-mesure

Présentation

Un marché public mal conduit expose l'acheteur à des recours précontractuels, contractuels et de plein contentieux qui peuvent aboutir à l'annulation du marché, la condamnation de la collectivité et des sanctions pénales. Cette formation permet aux acheteurs publics et juristes de comprendre les risques contentieux à chaque étape de la passation et d'adopter les réflexes qui sécurisent juridiquement leurs procédures.

Objectifs pédagogiques

  • Comprendre les différents recours disponibles (précontractuel, contractuel, plein contentieux) et leurs conditions d'exercice
  • Identifier les irrégularités procédurales qui exposent ses marchés à une annulation judiciaire
  • Gérer une procédure contentieuse et préparer la défense de sa décision d'attribution
  • Mettre en place des pratiques préventives systématiques pour sécuriser ses procédures de passation

Public cible

Responsables des marchés publics, juristes de collectivités et établissements publics, directeurs généraux des services, agents des services finances, membres des commissions d'appels d'offres, et plus généralement toute personne impliquée dans la passation de marchés publics souhaitant sécuriser ses procédures sur le plan juridique.

Prérequis

Une connaissance de base des procédures de marchés publics est recommandée.

Programme

1

Module 1

Panorama des recours et risques contentieux

  • Référé précontractuel : qui peut l'exercer, dans quel délai, quels moyens ?
  • Référé contractuel : conditions, délai de suspension, conséquences
  • Recours de plein contentieux (Tarn-et-Garonne) : candidats évincés et tiers
  • Recours en annulation du contrat : motifs les plus fréquents, jurisprudence récente
  • Sanctions pénales : favoritisme, prise illégale d'intérêts, corruption — risques personnels
2

Module 2

Les erreurs les plus fréquentes et leurs conséquences

  • Erreurs dans l'estimation et le calcul des seuils : risque de fractionnement
  • Publicité insuffisante ou inadaptée : vice de procédure
  • Critères d'attribution irréguliers : subjectifs, discriminatoires, mal pondérés
  • Analyse des offres non tracée : impossibilité de justifier la décision
  • Atelier : identifier les irrégularités dans 5 procédures fictives et évaluer les risques
3

Module 3

Sécuriser sa procédure de A à Z

  • Délai de suspension obligatoire : objectif, durée, exceptions
  • Documentation de la procédure : traçabilité des décisions et conservation des pièces
  • Réponse aux demandes d'information des candidats non retenus
  • Gestion des irrégularités découvertes en cours de procédure : que faire ?
  • Exercice : auditer une procédure fictive et identifier les points de fragilité juridique
4

Module 4

Gestion d'un recours et prévention systémique

  • Que faire quand on reçoit un référé précontractuel : réflexes et procédure d'urgence
  • Préparer sa défense : pièces à rassembler, arguments, délais
  • Transiger avec un candidat évincé : conditions et risques
  • Prévention systémique : check-list de sécurisation des procédures
  • Plan d'action : mettre en place son dispositif de prévention contentieux

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